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Par un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur le point de départ d'un déféré préfectoral contre un permis de construire dans l'hypothèse où ce dernier est tacite et délivré suite à une décision de retrait de refus.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le respect du principe de présomption d'innocence dans le cas d'une révocation d'un maire par décret.
Voir cette actualitéPar une réponse ministérielle n°13576 (JO Sénat 5 mars 2020), le ministère de la Cohésion précise les pouvoirs du maire lorsqu'il est porté atteinte aux règles de l'urbanisme notamment en cas d'acquisition frauduleuse d'un permis de construire.
Voir cette actualitéPar un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions quant au rôle unique du mandataire dans la répartition des pénalités de retard entre les membres d'un groupement, le maître d'ouvrage étant tenu de s'y conformer.
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