Actualités
Il est possible que le défaut de qualité de pétitionnaire puisse justifier légalement un refus de permis de construire si le pétitionnaire se prévaut d’une promesse de vente remise en cause par le juge judiciaire au moment où l’administration statue.
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Pour résilier un marché public, la personne publique ne peut invoquer une irrégularité qu'au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et que le juge la considère si grave qu'il en prononce l'annulation ou la résiliation du contrat.
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Qu'importe la durée d'une concession, même excessive, la personne publique concédante doit, au concessionnaire qui voit son contrat de concession résilié de manière anticipée, une indemnisation.
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Il est possible pour une autorité concédante actionnaire d'une SEML d'attribuer une délégation de service public a cette même SEML tant que tout a été mis en place pou éviter un conflit d’intérêt.
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