Actualités
Il est nécessaire que la pondération aboutisse à ce que l'offre la plus économiquement avantageuse soit retenue, c'est ici la seule limite à la liberté de l'acheteur. Le juge effectue un contrôle restreint sur ces pondérations.
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Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.
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L'ordonnance du 13 mai 2020 porte à 3 mois la prorogation de validité pour les autorisations, permis et agréments arrivant à échéance entre le 12 mars et 23 juin 2020. Le présent article vous présente ces modifications.
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C'est la question qui s'est posée au regard d'une décision du Conseil constitutionnel concernant la qualité du conseiller qui pouvait assister un fonctionnaire lors d'une rupture conventionnelle. D'autres modalités sur la procédure ont été précisées.
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