Actualités
L'arrêté du 24 juillet 2020 est venu apporter des précisions quant aux modalités à insérer dans un contrat de performance énergétique (CPE). De surcroît, il précise les pénalités qui peuvent être prononcées et les mesures de références.
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Un évènement causant une lésion d'ordre psychique peut être considéré comme accident de service dès lors qu'il respecte pleinement les conditions de qualification d'accident de service, notamment la survenue à une date certaine.
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L'article L. 660-12-1 du code de l'urbanisme issu de la loi ELAN s'applique également aux instances en cours du 1er janvier 2019.
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Le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, peut être privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.
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