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Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique vient poser un cadre de protection contre tous ces actes.
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 26 juin 2019, le Conseil d'État a indiqué les conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser la délivrance d'un tel permis en cas d'atteinte à la salubrité ou sécurité publique.
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (n°421889), le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question en précisant l'incidence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme sur les autorisations de lotissements.
Voir cette actualitéLe Conseil d'État, par son arrêt du 19 octobre 2019, a indiqué l'incidence d'une erreur, affectant une mention obligatoire figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire, sur le délai de recours contre ce permis.
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