Actualités
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement, cependant elle doit rester valide et justifiée et donc pouvoir être prouvée par des éléments concordants et une appréciation dans les rapports au quotidien.
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La médiation préalable obligatoire est un des modes alternatifs de règlement des différends qui grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommé « le médiateur » permet à l'employeur public et son agent de trouver un accord.
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La DAJ de Bercy a mis un place une foire aux questions sur la passation et l'exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. L'article suivant a pour objectif de vous orienter vers le lien permettant de la consulter.
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Le tribunal administratif d'Amiens a retenu qu'il n'était pas possible de faire un référé précontractuel si un acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation car il n'y a pas de consultation en cours.
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