Actualités
Un coup de poing donné à un supérieur ne peut être seulement sanctionné d'une exclusion temporaire de fonction de 15 jours. C'est une sanction qui n'est pas proportionnelle à la gravité des faits constatés selon la cour administrative d'appel de Bordeaux.
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Un nouveau décret a été publié au journal officiel le 22 novembre 2020. Ce décret apporte de la clarté sur la création et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux dans la FPE.
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Le droit de la commande publique impose aux acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que dans certains cas.
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Le Conseil d’Etat précise que la régularisation d’une autorisation est possible même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet, tant que la nature dudit projet n'est pas bouleversée.
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