Actualités
Le Tribunal des conflits précise un autre critère du contrat public, relatif aux clauses exorbitantes : une telle clause ne fait basculer le contrat en contrat public que si le pouvoir que celle-ci confère bénéficie à une personne publique.
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Le Conseil d'Etat, avec sa décision du 15 juillet 2020, est revenu sur le degré d'exigence et de rigueur que celui-ci exerce dans son contrôle au regard de la justification d'une décision de préemption sur une parcelle.
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Après l'assassinat de Samuel Paty, professeur des collèges, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été publiée afin de renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.
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Un agent administratif est tenu de respecter les règles relatives aux arrêts maladies, et donc ne peut pas participer à des réunions et manifestations politiques, surtout si elles sont loin de son lieu de travail et médiatisées.
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