Actualités
La cour administrative d’appel de Versailles, le 28 mars 2019, a apporté des précisions sur le droit à l'indemnisation de l’agent empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prendre ses congés annuelles.
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Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Cependant, cette possibilité doit être nuancée.
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Le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme en cause. Il vient également préciser l'office du juge et l'application de cette notion.
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Le 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions relatives aux régularisations de travaux méconnaissant une autorisation délivrée. La régularisation peut se faire via la délivrance d'un permis modificatif dans certaines conditions.
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