Actualités
Le Tribunal administratif d'Amiens a rappelé que lorsqu'un agent non titulaire est recruté par CDD par une administration pour travailler sur un emploi permanent, au bout de six années les CDD se transforment en un CDI.
Voir cette actualité
Dans un jugement rendu le 25 janvier 2024, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé qu'un permis de construire modificatif pouvait être refusé si l'objet du permis portait atteinte à l'intérêt du paysage naturel.
Voir cette actualité
Le décret n°2023-845 publié le 30 août 2023 a précisé l'obligation d'information des agents publics concernant l'exercice de leurs fonctions prévue par l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique.
Voir cette actualité
Dans une décision rendue le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un préfet s'oppose au caractère exécutoire du PLU et que cela porte atteinte à l'économie générale du plan alors une nouvelle enquête publique doit être réalisée.
Voir cette actualité