Un courriel peut-il allonger le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?

Tribunal administratif Orléans, 18 juillet 2024, "Société orange SA", n°2104694

La société Orange SA a soumis, le 2 septembre 2021, une déclaration préalable pour construire une antenne-relais de téléphonie mobile dans la commune de Saint-Prest. Cependant, le 28 octobre 2021, le maire de la commune a émis un arrêté s'opposant à cette déclaration. Estimant qu'une décision implicite de non opposition était intervenue à l'issue du délai d'instruction de droit commun, la société Orange a saisi le tribunal administratif d’Orléans pour demander l'annulation de l'opposition du maire. Ce dernier a, en revanche, affirmé avoir informé par voie électronique, le 20 septembre 2021, de la prolongation du délai d'instruction et qu'aucune décision implicite n'avait été générée.

Un délai d'instruction peut-il être prolongé ?

Oui, il est possible qu'un délai d'instruction soit rallongé, mais seulement sous certaines conditions.

Le Code de l’urbanisme prévoit que le délai d'instruction de droit commun, qui est d'un mois, ne peut être prolongé que si le pétitionnaire en est informé par une notification adéquate.

Le simple envoi d'un courriel constitue t il une notification adéquate permettant une prolongation du délai d'instruction ?

Non, le rallongement du délai n'est pas possible sans accusé de réception.

Le tribunal administratif d'Orléans, a établi qu'un courriel envoyé sans accusé de réception ne peut servir de preuve pour attester de la réception de la notification par le pétitionnaire. Les articles R. 423-23, R. 423-42, R. 423-43 et R. 423-46 du Code de l'urbanisme précisent en effet que, pour qu'un délai d'instruction puisse être prolongé, le pétitionnaire doit en être informé par une notification, qui doit obligatoirement inclure un accusé de réception.

Dans cette situation particulière, la société Orange SA avait déposé une déclaration préalable pour la construction d’une antenne-relais. Le maire de la commune a affirmé avoir envoyé un courriel pour notifier la prolongation du délai d'instruction, mais sans accusé de réception, il était impossible de prouver que cette notification avait bien été reçue par Orange.

En l'absence de cette preuve de réception, le tribunal a conclu que le délai d'instruction ne pouvait pas être prolongé. Par conséquent, la société Orange était en droit de considérer qu'une décision implicite de non opposition à sa déclaration préalable avait été adoptée, entraînant ainsi la nullité de l'opposition émise par le maire.

Cette décision illustre l'importance de respecter les procédures administratives en matière de notification pour garantir les droits des pétitionnaires dans le cadre des demandes d'urbanisme.

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