LE MAIRE DOIT-IL REJETER UNE DEMANDE DE RECONSTRUTION TARDIVE EN RAISON DU DELAI D'INSTRUCTION ?

Tribunal administratif Toulon, 2 juillet 2024, n°2103189

Un propriétaire d'une construction partiellement résidentielle et artisanale détruite par un incendie le 13 juin 2011 à Six-Fours-les-Plages, a demandé un permis de construire le 27 mai 2021 pour une reconstruction à l’identique. Cette demande est appuyée par les termes de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, qui autorisent la reconstruction de bâtiments détruits dans un délai de dix ans. Cependant, le maire a refusé de délivrer ce permis. Mécontent, le propriétaire a alors saisi le tribunal administratif de Toulon afin de contester ce refus.

Est-il possible d'obtenir un permis pour reconstruire à l'identique un bâtiment détruit dix ans après sa destruction ?

Oui. A cet égard le Code de l'urbanisme en son article L111-15 dispose que "Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement." 

Par conséquent, il est possible d'obtenir une autorisation d'urbanisme afin de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit, et cela dix ans après sa destruction.

Le délai de 10 ans pour la reconstruction identique d'un bâtiment peut-il être dissocié du délai d'instruction ? 

Non. Le tribunal administratif de Toulon précise que le délai de dix ans pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment doit inclure le délai d'instruction, ce qui justifie le refus d'octroi de l'autorisation d'urbanisme.

En l'espèce, selon l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme fixait au 13 juin 2021 la date limite pour obtenir un permis de construire permettant la reconstruction à l’identique. Or, la décision de refus de permis a été prise le 1er octobre 2021, après cette date limite. Le requérant avait déposé sa demande de permis le 27 mai 2021, soit moins de trois mois avant l'expiration du délai de dix ans. En tenant compte d'un délai d’instruction de trois mois, la décision aurait dû être rendue avant le 27 août 2021, ce qui est antérieur à la date limite pour obtenir le permis.

Par conséquent, la demande de permis de construire était hors délai, et le maire était donc contraint de rejeter la demande.

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