UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE PEUT-ELLE ETRE QUALIFIEE DE CONCESSION ?
Tribunal administratif Saint-Pierre-et-Miquelon, 25 juillet 2024, "société Transport Service International (TSI) et autres", n°2300110
L'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ont signé en décembre 2022 une convention ayant pour objectif d'expérimenter un transport subsidiaire de fret. Ce transport s'inscrit dans le cadre des liaisons maritimes effectuées par la Collectivité et relie le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon à la ville de Fortune, située sur l'île de Terre-Neuve, au Canada. En conséquence de cette convention, trois sociétés, qui se considèrent comme concurrentes évincées, ont déposé une requête auprès du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon pour demander l'annulation de cette convention.
Une convention transactionnelle qui inclut une concession de service public doit-elle respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence ?
Oui. Selon le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, une convention qui comprend une concession de service public est considérée comme un contrat soumis au code de la commande publique. Cela signifie qu'elle doit être conclue en respectant des règles strictes, notamment celles relatives à la publicité et à la mise en concurrence.
Le tribunal a constaté que, dans cette affaire, la convention conclue entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n'avait pas été précédée d'une telle procédure. Cette absence de publicité et de mise en concurrence est considérée comme une violation des exigences légales, justifiant ainsi la résiliation de la convention en tant qu'elle accordait à la collectivité l’activité de transport maritime de fret. En d'autres termes, sans une telle transparence dans la procédure, les principes de concurrence et d'égalité d'accès pour tous les potentiels candidats au marché public ne sont pas respectés.
La relation entre l'État et la collectivité territoriale peut-elle être qualifiée de coopération entre pouvoirs adjudicateurs ?
Non. Le tribunal a déterminé que la relation entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne correspondait pas à une coopération entre pouvoirs adjudicateurs, comme le dispose l'article L. 3211-6 du Code de la commande publique.
En effet, bien que la convention ait été présentée comme une forme de coopération visant à mutualiser les services publics de transport maritime, l'État n'avait pas intervenu matériellement ni financièrement dans l'opération. Au contraire, la collectivité territoriale avait reçu l'entière responsabilité de l'exploitation du service de transport maritime de fret, sans recevoir de subventions de l'État. De plus, il a été établi que la collectivité territoriale poursuivait un intérêt commercial en cherchant à rentabiliser ses investissements, ce qui remet en question l'argument d'une coopération fondée uniquement sur des considérations d'intérêt général.
Par conséquent, le tribunal a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une coopération effective, ce qui a des implications importantes quant à la nécessité de respecter les règles de la commande publique pour ce type de convention.
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