La conformité de la représentativité syndicale transitoire dans l'enseignement privé est-elle constitutionnelle ?

QPC 19 septembre 2024, "syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC et autres" n°2024-1103

Les articles L. 442-5 du Code de l’éducation et L. 813-8 du Code rural et de la pêche maritime permettent à certains agents publics, non liés par un contrat de travail, de participer aux élections professionnelles dans les établissements d’enseignement privés sous contrat. Cependant, le Conseil d'État a jugé que leurs suffrages ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche. L’article 9 de la loi du 21 décembre 2022 prévoit qu'entre la publication de la loi et 2028, le ministre chargé du travail établira la liste et le poids des organisations syndicales sur la base des suffrages exprimés, incluant ceux des agents publics. Cette situation soulève des inquiétudes, car ces agents, étant majoritaires, pourraient priver les salariés de la capacité de désigner les syndicats représentatifs, remettant en question la liberté syndicale et la participation des travailleurs à la définition de leurs conditions de travail.

Les suffrages des agents publics peuvent ils être pris en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés ?

Non, selon le Conseil d'État, les suffrages des agents publics ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche. En effet, dans ses décisions du 22 novembre 2021, le Conseil d'État a clairement établi que ces suffrages, bien qu'exprimés dans les élections professionnelles des établissements d'enseignement privés, n'influent pas sur la représentativité des syndicats, car ces agents ne sont pas des salariés au sens des conventions collectives.

Cependant, l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022 introduit une exception temporaire en permettant, jusqu'en 2028, que les suffrages des agents publics soient inclus dans le calcul de la représentativité des organisations syndicales. Le conseil constitutionnel a justifié cette mesure en affirmant qu'elle vise à sécuriser la détermination de la représentativité syndicale dans un contexte complexe, sans pour autant contrevenir au principe de liberté syndicale. Cela signifie que, même si cette prise en compte pourrait désavantager les salariés, elle a été jugée acceptable dans le cadre des objectifs transitoires de la loi. Ainsi, la loi ne nuit pas à la représentativité des salariés, mais vise à établir un cadre permettant de mieux gérer la diversité des acteurs impliqués dans ces élections professionnelles.

L'inclusion des suffrages des agents publics dans le calcul de la représentativité syndicale prive-t-elle les salariés de leur droit de désigner leurs représentants syndicaux ?

Non, l'inclusion des suffrages des agents publics dans le calcul de la représentativité syndicale ne prive pas les salariés de leur droit de désigner leurs représentants syndicaux.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 septembre 2024, a affirmé que les salariés conservent la possibilité de participer à la détermination de la représentativité des organisations syndicales, même avec cette inclusion.

Cette mesure est établie dans un cadre transitoire, prévu par l'article 9 de la loi du 21 décembre 2022, qui permet, jusqu'en 2028, de prendre en compte les suffrages des agents publics lors des élections professionnelles dans les établissements d’enseignement privés sous contrat. Bien que le Conseil d'État ait précédemment jugé que ces suffrages ne devraient pas influencer la détermination de la représentativité des syndicats, le législateur a reconnu la complexité de la situation et a choisi de sécuriser temporairement le processus.

Le Conseil constitutionnel a également souligné que, même si les agents publics constituent une majorité au sein de ces établissements, cela ne signifie pas que les salariés soient totalement exclus de la détermination de la représentativité syndicale. La loi ne prive pas les salariés de leur capacité à voter ou à être représentés, mais cherche plutôt à établir un cadre permettant de gérer la diversité des acteurs dans ces élections. Par conséquent, les salariés restent en mesure de désigner leurs représentants syndicaux, même dans le contexte de cette mesure transitoire.

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