L'URGENCE PEUT-ELLE DECOULER D'UN MAINTIEN INJUSTIFIE EN ASA ?

Comment se présentait l'affaire ? 

C'est le tribunal administratif de Toulouse qui a récemment répondu à cette problématique (TA Toulouse, ordonnance, n° 2100071).

En l'espèce, un agent, attaché d'administration de l'Etat, avait fait l'objet d'un arrêté de suspension de ses fonctions avec maintien de son traitement, auquel s'est substitué un nouvel arrêté pris au visa de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans l'attente de la réunion du conseil de discipline. 

A l'échéance de cette mesure de suspension, l'agent n'a pas été réintégré dans ses fonctions, malgré l'avis du comité médical confirmant son aptitude à exercer ses fonctions. Il a ainsi été placé sous le régime de l'autorisation spéciale d'absence (ASA) par deux arrêtés pour une période allant de fin mai 2020 à fin septembre 2020. De nouveaux arrêtés ont renouvelé ces ASA pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020. Un dernier arrêté renouvelé encore cette situation pour le mois de janvier 2021. L'agent sollicitait donc devant le juge des référés la suspension des effets de cette dernière décision, dont il a parallèlement sollicité l'annulation. 

Qu'a retenu le tribunal administratif ? 

L'agent exposait au soutien de sa demande que cette décision de suspension illégale durait maintenant depuis plus d'un an et qu'il était alors privé, par conséquent, de ses fonctions, attributions, de son droit à recevoir dans un délai raisonnable une affectation et des droits et garanties qui s'attachent à la procédure disciplinaire. 

Toutefois, en ayant eu connaissance de cette situation depuis septembre 2020, la décision contestée concernant la période de janvier 2021 ne modifie alors pas sa situation antérieure qui perdure depuis mai 2020, alors qu'en outre, il bénéficie toujours de son traitement et des primes associées. De surcroît, une attestation de témoin ne permettait alors pas d'établir que cette situation aurait des conséquences graves sur son état de santé.

Ainsi, ces conditions ne permettent pas d'établir l'existence d'une situation d'urgence, malgré le maintien de l'agent en ASA de façon injustifiée. Dans le cadre de contentieux en matière de fonction publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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