Actualités
Dans le cadre de l’action d’un tiers en démolition, la condition tenant à l’implantation dans une zone de protection particulière s'apprécie à la date à laquelle le juge judiciaire statue, contrairement à la procédure devant le juge administratif.
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Dès lors que son offre est irrégulière, le candidat irrégulièrement évincé n’a droit à aucune indemnisation, quand bien même l’acheteur pouvait demander la régularisation ou que l’offre de l’attributaire est elle aussi irrégulière.
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Les lignes directrices de gestion (LDG) servent désormais d’orientation lorsqu’une collectivité territoriale ou son établissement public prend une décision individuelle de recrutement, de mobilité, d’avancement et de promotion des agents.
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Le pôle Achat public durable du Centre de développement des éco-entreprises (CD2E) a mis en ligne le 17 novembre 2020 la Clause verte, un répertoire de clauses environnementales prêtes à l’emploi et mises en libre accès, gratuitement.
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