Actualités
Le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter une offre irrégulière au regard du règlement de la consultation, lui attribuer la note de zéro ne saurait avoir pour effet de la régulariser. Il doit alors indemniser le manque à gagner du candidat évincé.
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L’agent public contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime, en lien avec des considérations personnelles ou une modification substantielle du contrat, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
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Alors que la discrimination géographique est interdite dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, le juge accepte la prise en compte de l’implantation locale au titre de la méthode notation des offres des candidats.
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En cours d’instance, la régularisation d’un permis de construire peut se faire à la faveur d’une dérogation aux règles d’urbanismes applicables, notamment pour les projets de construction respectant un objectif de mixité sociale.
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