Actualités
Les ordonnances de janvier 2021 interviennent dans le cadre d'un projet de réforme très attendu concernant la formation des élus locaux. Il vise notamment à améliorer et élargir l'offre de formation au-delà de celle liée à l'exercice du mandat de l'élu.
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La faute simple de l’inspection du travail est caractérisée par la carence dans l’exercice de sa mission de contrôle en matière d’hygiène et sécurité. Elle suffit à engager la responsabilité de l’Etat en matière de prévention des risques liés à l'amiante.
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La crise sanitaire induit des surcoûts pour les entreprises du bâtiment. Alors qu’une ordonnance de mars 2020 organise la répartition de ces surcoûts en matière de marchés publics, une réponse ministérielle est intervenue pour les marchés privés.
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Lorsque le maire refuse de renouveler l’autorisation d’occupation d’un poste d’amarrage du port de plaisance, il n’est pas responsable des dommages causés au navire déplacé dans un bassin peu sécurisé puisque la carence du plaisancier est fautive.
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