LA RÉQUISITION D’UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GRÈVE ?

La réquisition temporaire d'une entreprise est-elle légale malgré une grève ?

OUI, la réquisition temporaire d'une entreprise est légale lorsque des circonstances exceptionnelles, comme un risque pour l’ordre public, la justifient. Dans le cas de la gare Saint-Charles de Marseille, le juge du référé-liberté a estimé que l'accumulation de détritus, favorisant la prolifération des rongeurs, créant des risques de chute et d'incendie, ainsi que des menaces sécuritaires, imposait une intervention immédiate. La réquisition décidée par le préfet n'a pas constitué une atteinte disproportionnée au droit de grève, car elle était limitée dans le temps et visait à assurer la salubrité et la sécurité publiques.

Le préfet pouvait-il justifier cette réquisition malgré le droit de grève ?

OUI, le préfet est habilité à prendre des mesures de réquisition pour répondre à des impératifs de sécurité publique. Dans cette affaire, l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2024, qui réquisitionnait une entreprise de nettoyage, a été validé par le tribunal administratif de Marseille. Le juge a reconnu que, dans le cadre de l’activation du plan Vigipirate et du contexte d’urgence, cette mesure n’était pas manifestement disproportionnée. La protection de la sécurité et de la salubrité prime sur le droit de grève lorsque les circonstances le justifient, comme le montre l’ordonnance du 23 septembre 2024 (TA Marseille, n° 2409462).

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