LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DOIT-IL RÉGULARISER TOUS LES TRAVAUX ?

CE, 30 avril 2024, n° 472746,

Le permis modificatif est-il illégal si des travaux irréguliers sont constatés ?

NON, un permis modificatif n'est pas illégal en présence de travaux irréguliers. L'administration peut vérifier le respect des autorisations accordées lors de l'exécution des travaux. Cependant, le porteur du projet n’est pas obligé de régulariser tous les travaux non conformes dans le cadre d’un permis modificatif. L’administration doit faire constater les infractions séparément, et les travaux non couverts par l'autorisation peuvent faire l’objet de sanctions indépendantes.

L'administration peut-elle exiger une régularisation totale à travers un permis modificatif ?

NON, l'administration ne peut pas forcer le pétitionnaire à régulariser l'intégralité des travaux via le permis modificatif. Si certains travaux ne sont pas conformes au permis initial, un procès-verbal doit être dressé, mais cela ne conditionne pas la délivrance d’un permis modificatif. Le rôle de ce permis est simplement de couvrir les modifications demandées, non de corriger toutes les irrégularités.

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