PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : LE FONCTIONNAIRE DOIT-IL ÊTRE INFORMÉ DU DROIT DE SE TAIRE ?

QPC, 04 octobre 2024, n°2024-1105

Dans les procédures disciplinaires, plusieurs garanties protègent les droits des fonctionnaires, comme la communication du dossier. Toutefois, la question de l'obligation d'informer le fonctionnaire de son droit de se taire restait en suspens, jusqu'à une récente décision du Conseil constitutionnel qui a statué sur son caractère constitutionnel.

L'absence de notification du droit de se taire est-elle inconstitutionnelle ?

Oui, l'absence de notification du droit de se taire vient porter atteinte à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le fait de ne pas informer un fonctionnaire de son droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire contrevient à l'article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le fonctionnaire, susceptible de faire des déclarations pouvant être utilisées contre lui, doit impérativement être informé de ce droit afin de garantir une procédure juste et équitable. Cette garantie fondamentale manquait jusqu’à présent dans le cadre des procédures disciplinaires.

Quand cette obligation s'appliquera-t-elle pleinement ?

À partir de 2025. Bien que la disposition soit reconnue inconstitutionnelle dès maintenant, le Conseil constitutionnel a reporté son abrogation au 1er octobre 2025 afin de ne pas créer un vide juridique. En attendant, l'administration est tenue d'informer le fonctionnaire de son droit de se taire lors de toute procédure disciplinaire engagée avant cette date. Les fonctionnaires peuvent déjà invoquer cette inconstitutionnalité dans les procédures en cours.

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