Actualités
L’entreprise Shell a été condamnée par le tribunal de La Haye à une réduction de 45% de ses émissions de CO2 d’ici 2030. La Cour pénal internationale s’est fondée sur les propres engagements volontaires de l’opérateur en matière environnementale.
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Lorsqu’il existe un doute sérieux sur la régularité du contrat, la suspension de l’exécution d’une concession est justifiée. Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la condition de doute sérieux et celle de l’urgence.
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La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée à l’occasion d’un accident causé par la défectuosité du trottoir dès lors qu'elle apporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage et que la victime a manqué de vigilance.
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Le projet de PLU ne doit pas nécessairement avoir été rendu public par la collectivité pour que celle-ci oppose le sursis à statuer à une demande de permis de construire. Le juge se fonde sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan.
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