Actualités
La haute juridiction est venue préciser les conditions dans lesquelles le recours contentieux peut être considéré comme recevable quand bien même il est introduit avant la décision de l’administration sur le recours administratif préalable obligatoire.
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Le Conseil d’Etat a considéré qu’un fonctionnaire victime d’un accident en fermant sa porte de garage avant de partir travailler n’a pas droit à l’allocation temporaire d’invalidité en raison du refus de qualification d’accident de trajet.
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La révocation de l’agent public qui installe une caméra dans les toilettes du commissariat constitue une sanction proportionnée, nonobstant les circonstances invoquées de la simple plaisanterie et des excuses présentées aux collègues de l’agent.
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En cas de dommages de travaux publics causés aux tiers après réception de l’ouvrage, le juge ouvre l’appel en garantie intégrale contre le maître d’ouvrage public pour le constructeur condamné à indemnisation dans le cadre d’un référé provision.
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