Actualités
Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que la directive de 2003 sur le temps de travail s'applique aux militaires bien que la majorité des activités opérationnelles et sensibles soient exclues.
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Dans une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat affirme que même si les fautes d'un titulaire d'un marché ne sont pas assez graves pour justifier une résiliation pour faute, celles-ci doivent être prise en compte lors du partage des responsabilités.
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Dans un arrêt du 17 juin 2021, la CJUE considère qu'en vertu des principes de transparence et d'égalité, l'avis de marché d'un accord-cadre doit indiquer la valeur et /ou la quantité estimée et la valeur et/ou la quantité maximale des produits à fournir.
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Une circulaire du Ministère de la fonction publique datant du 5 juillet 2021 a indiqué aux employeurs publics qu'ils doivent accorder des autorisations spéciales d'absence aux agents souhaitant honorer un rendez-vous vaccinal sur leur temps de travail.
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