Actualités
Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle que la Loi SRU de 2000 proscrit les interdictions générales et absolues de toute modification sur les immeubles protégés dans le cadre du Plan de sauvegarder et de mise en valeur communal.
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Dans un arrêt du 20 juillet 2021, le Conseil d'Etat juge qu'un agent public ne peut être licencié pour avoir fait preuve d'insuffisance professionnelle dans l'exercice de fonctions qui ne correspondent pas à son grade.
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Dans un avis du 11 juin 2021,le Conseil d'Etat considère que les exceptions au principe de continuité sont prévues par le Code de manière exhaustive. L'installation d'une antenne-relais est donc une extension de l'urbanisation soumise à ce principe.
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Dan un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle qu'après une décision d'annulation partielle du PLU, l'autorité compétente est dans l'obligation d'adopter des nouvelles dispositions d'urbanisme selon les procédures prévues par le Code.
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