Actualités
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est possible d'exciper de l'illégalité des règles du futur PLU pour contester le sursis a statuer opposé à une demande d'urbanisme qui compromettrait ces futures règles.
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Dans une décision du 20 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence en matière de contrôle des sentences arbitrales internationales . Son office se limite aux irrégularités de la décision et aux contrariétés avec l'ordre public.
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Par cette décision du 20 avril 2021, la CAA de Nantes rappelle que les autorisations environnementale valent désormais permis de construire pour les projets qui y sont. La délivrance permis après une autorisation est superfétatoire
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Dans un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d'Etat juge que la légalité du règlement d'une zone U ayant pour effet d'interdire les constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs du document.
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