LA CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME S'APPLIQUE-T-ELLE À TOUS LES LOTS ?

Conseil d'État, 18 octobre 2024, n°473828

La cristallisation des règles d'urbanisme, résultant d'une déclaration préalable de lotissement, a été précisée par le Conseil d'État dans un arrêt du 18 octobre 2024. Ce jugement établit que même les lots destinés à être bâtis, qui n'ont pas été transférés en propriété ou en jouissance, bénéficient de cette cristallisation.

La cristallisation des règles d’urbanisme s’applique-t-elle à tous les lots ?

Oui. Le Conseil d'État a jugé que la cristallisation des règles d'urbanisme s'applique à tous les lots concernés par une déclaration préalable de lotissement, même si certains n'ont pas été transférés en propriété ou en jouissance. Dans l'affaire examinée, la société Fornas Promotion Construction a obtenu une autorisation tacite pour diviser une parcelle en plusieurs lots. Bien que le lot B, destiné à la construction, n’ait pas été cédé, la haute juridiction a confirmé que tous les lots issus de la division foncière sont protégés par la cristallisation des règles d'urbanisme.

Cela signifie que les droits d'urbanisme s'appliquent tant que la division a été réalisée dans le cadre légal.

Les recours contre les permis de construire sont-ils affectés par cette décision ?

Oui. Cette décision a également des implications sur les recours liés aux permis de construire. Dans ce cas, des tiers ont contesté le permis accordé pour le lot B, mais leur requête a été rejetée. Le Conseil d'État a précisé que la division foncière, même sans transfert de propriété pour certains lots, garantit des droits d'urbanisme aux bénéficiaires. Ainsi, la protection des droits d'urbanisme est maintenue, renforçant la sécurisation juridique des projets immobiliers.

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