LE CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN IMMEUBLE SANS TRAVUX NÉCESSITE-T-IL UNE DÉCLARATION ?

Troisième chambre criminelle, Cour de cassation, 3 septembre 2024, n°23-85.489

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que tout changement de destination d’un immeuble, même sans travaux, nécessite une déclaration préalable en mairie. Cette règle vise à garantir le respect des réglementations d’urbanisme. Dans le cas d’un immeuble précédemment utilisé comme hôtel restaurant et loué par la suite comme habitation, l’absence de déclaration entraîne une infraction.

Quels sont les risques liés à un changement de destination sans déclaration ? 

Changer la destination d’un immeuble sans déclaration préalable peut entraîner des sanctions.

En effet, la réglementation en matière d’urbanisme, notamment l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme, prévoit qu’un changement de destination, même en l'absence de travaux, doit être signalé à la mairie. Dans l'affaire jugée, un propriétaire a loué un ancien hôtel comme logement permanent sans effectuer les démarches nécessaires. Cette omission a été considérée comme une infraction, soulignant ainsi l'importance d'informer les autorités compétentes avant de procéder à un changement de destination.

Quelles sont les implications pour les propriétaires d'immeubles ? 

Cette décision a des implications significatives pour les propriétaires.

Tout changement de destination sans déclaration préalable expose le propriétaire à des risques juridiques et financiers. Selon la jurisprudence, un bâtiment à usage d'hôtel conserve sa destination initiale, même si son exploitation a cessé. Ainsi, le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de modifier l'usage de l'immeuble, afin d’éviter des poursuites et des amendes

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