Droit des collectivités territoriales
Un maire peut mettre à disposition gratuitement un local communal à une association cultuelle. Celle-ci ne constitue une libéralité interdite en faveur d'un culte qu'en fonction de la durée de l'occupation et de l'ampleur de l'avantage consenti.
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La jurisprudence considère que le maire ne peut décider de fermer certains services municipaux en soutien à une grève nationale dès lors qu'un tel motif est étranger à l'intérêt de la commune et méconnaît le principe de neutralité du service public.
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La jurisprudence considère qu'une délibération du conseil municipal qui soumet l'autorisation de louer en meublé touristique à l'accord des copropriétaires porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
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Si le maire est seul compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public communal, ce pouvoir doit lui avoir été préalablement délégué par délibération du conseil municipal afin de conclure une convention.
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