Droit des collectivités territoriales
Le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu’une résiliation prématurée d’une convention d’occupation du domaine public est certes irrégulière mais qu’elle n’entraîne pas automatiquement une reprise des relations contractuelles.
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que pour qu’un projet avorté de la construction de logements sociaux puisse justifier la carence des objectifs de la loi SRU encore faut-il que ce projet ait été suffisamment avancé.
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Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a estimé que l’indemnisation versée à une collectivité pour les désordres affectant un de ses ouvrages, doit inclure la TVA, alors même que la collectivité bénéficie du FCTVA.
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Le Conseil d’Etat a précisé les trois cas pouvant déclencher le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder.
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