Droit des collectivités territoriales
La loi n°2024-247 du 21 mars 2024 vise à renforcer la sécurité des élus et candidats locaux en accentuant la répression des violences commises à leur encontre ainsi qu'en élargissant l'accès aux dispositifs de protection.
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Lors de la création ou de la rénovation d'une voie urbaine, la mise au point d'un aménagement cyclable est obligatoire. Les contraintes de circulation ne peuvent justifier que le choix du type d'aménagement, qui va de la piste au marquage au sol.
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Si un nombre suffisant d'électeurs peut proposer par pétition l'organisation d'une consultation sur un sujet qui relève des compétences d'une collectivité territoriale, l'exécutif et l'assemblée délibérante peuvent refuser d'y donner suite.
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Une commune peut notamment participer au capital social d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables. Cette faculté ne s'applique en revanche pas aux communes qui ont transféré la compétence correspondante à leur EPCI.
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