Droit des collectivités territoriales
En cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI, les communes membres se substituent à l'EPCI pour les contrat conclus, qui s'exécutent dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
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Le juge administratif apprécie la proportionnalité de la sanction décidée par le préfet à l'encontre d'une commune qui ne remplit pas ses objectifs de construction de logements sociaux au regard d'éléments objectifs.
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Si un contrat de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique est en principe un contrat de droit privé, ce n'est pas le cas lorsqu'il contient des clauses exorbitantes du droit commun, exception illustrée par le Tribunal des conflits.
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Par un arrêt du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a précisé sur quel fondement peut être demandée la communication des notes de frais des élus municipaux et des membres de leur cabinet, ainsi que la nécessité de les anonymiser.
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