Droit des collectivités territoriales
Le Conseil Constitutionnel a précisé que la possibilité réservée uniquement aux communes de plus de 50 000 habitants de moduler les indemnités de fonction allouées aux conseillers municipaux était contraire à la Constitution.
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Le Conseil d'Etat a précisé que même si l'agenda d'un élu détenu par la collectivité est un document administratif, celle-ci n'est pas dans l'obligation de le communiquer car cela entraine une trop lourde charge de travail pour l'administration.
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La compensation, prévue dans un accord-cadre de fourniture d'énergie, des charges de l'administration par la valorisation de ses certificats d'économie d'énergie est illégale et porte atteinte à l'ordre public financier.
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Une commune peut adopter une délibération décidant de la création et de la délégation de la construction et de la gestion d'un crématorium sur son territoire dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public qui répond à un besoin local.
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