UNE COMMUNE PEUT-ELLE DECIDER DE CREER ET DELEGUER UN CREMATORIUM ?

Tribunal administratif de Limoges, 5 mars 2024, Crématorium Aredien, n°2200007

Les collectivités peuvent-elles prendre en charge une activité économique ?

OUI - La jurisprudence du Conseil d’État (Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531) distingue deux cas dans lesquels une collectivité exerce un service :

- les activités de service public d’une part : « Les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique » ;

- les activités économiques d’autre part : « Si elles entendent en outre, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence. A cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée ».

Dans cet arrêt, le tribunal administratif de Limoges considère que la commune qui a adopté une délibération arrêtant la création et le principe de la délégation de la construction et de la gestion d'un crématorium à une société ne peut être regardée comme prenant un charge une activité économique et intervenant sur un marché.

Il souligne en effet qu'il s'agit ici d'une mission de service public et que la délibération de la commune ne méconnait pas la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence.

La mise en place d'un crématorium répond-elle à un besoin de la population lorsqu'il en existe déjà plusieurs dans les communes voisines ?

OUI - Saisi du moyen selon lequel la création d'un crématorium n’est pas justifiée par un intérêt public suffisant dès lors qu’il existe, sous forme déjà finalisée ou à l’état de projet, 3 crématoriums dans des communes voisines, le juge administratif vérifie que l'offre existante n'est pas déjà suffisante pour prendre en charge les besoins de crémation existants.

Il considère en l'espèce que, les pratiques des funérailles par crémation étant en augmentation constante et la création d'un nouveau crématorium ayant a vocation à faciliter les déplacements des habitants, pour assister aux cérémonies funéraires, elle satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local suffisant.

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