UNE COLLECTIVITE DOIT-ELLE COMMUNIQUER L'AGENDA D'UN ELU ?

En l'espèce, une association souhaitait que l'administration qui détenait les agendas de la maire de Nouméa, du président et de tous les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les publie. L'administration a refusé, l'association a donc formé un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. 

Conseil d'Etat, 31 mai 2024, n°474473. 

L'agenda d'un élu détenu par la collectivité est-il un document administratif ? 

Oui - Le Conseil d'Etat explique que l'agenda d'un élu que la collectivité territoriale détient est un document administratif car il contient des informations qui se rapportent à la fonction d'élu. 

De plus, le Conseil d'Etat fait une distinction entre l'agenda de l'élu détenu par la collectivité et l'agenda personnel de l'élu. En effet, si le premier est un document administratif car il concerne les activités de l'élu dans le cadre de ses fonctions, le second n'est pas un document administratif car il ne concerne pas le travail de l'élu. 

L'agenda de l'élu détenu par l'administration doit-il être communiqué ? 

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les documents administratifs doivent être communiqués. Néanmoins, cette communication est soumise à l'occultation des secrets prévu par l'article L. 311-5 du CRPA. 

En l'espèce, les juges du Conseil d'Etat ont précisé que l'occultation des secrets des agendas ferait peser une charge de travail "disproportionnée" sur l'administration donc celle-ci n'est pas tenue de communiquer les agendas des élus. 

Retrouvez nos autres actualités en droit des collectivités territoriales : 

LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES MAIRES ET ÉLUS LOCAUX : UNE MEILLEURE PROTECTION ?

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR ACCORDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU ?

LA DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE EST-ELLE COMMUNICABLE AUX TIERS ?

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit de la fonction publique mais aussi en droit public général, qui sont à votre disposition.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com