Droit de l'urbanisme
Le 15 août 2022
QUEL DÉLAI A LE COLITI POUR DEMANDER LA DÉMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ILLÉGALE ?
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n°21-13.891), la Cour de cassation affirme que l'action en démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement se prescrit dans un délai de 30 ans.
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Le 05 août 2022
DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE LA COULEUR DES CONSTRUCTIONS IMPOSÉE PAR LE PLU ?
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°20BX01194), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le maire ne peut autoriser une clôture en brande et en canisse si le PLU impose un aspect blanc aux clôtures nouvellement construites.
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