Droit de l'urbanisme
Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’Etat a affirmé que la contestation d’un permis modificatif en cours d’instance d’un permis de construire déjà contesté, peut être introduite sans condition de forme ou de délai tant que le juge n’a pas statué
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Par un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’une commune couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ne peut plus qu’instruire les demandes d’urbanisme sans être compétente pour les réglementer.
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La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le recours envoyé par un simple mail peut interrompre le délai d’un mois - qui n’est pas un délai franc – contre l’avis de la CDAC dès lors que l’expéditeur apporte la preuve de la réalité de l’envoi.
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Le tribunal administratif d’Amiens a estimé que l’hostilité d’un maire reconnue publiquement à un projet de construction, ne permet plus de considérer ce dernier comme autorité impartiale dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire.
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