DOIT-ON PRENDRE EN COMPTE LA COULEUR DES CONSTRUCTIONS IMPOSÉE PAR LE PLU ?

La clôture en canisse et en brande

En l'espèce, à la place de sa clôture végétale, un propriétaire pose une clôture en canisse d'un côté et en brande de l'autre. 

Le maire s'y oppose en invoquant la hauteur supérieure à 1,50 mètre et l'aspect blanc imposé par le PLU. 

Après contestation devant le juge administratif, les arrêtés du maire sont annulés. La commune fait appel. 

Les modalités d'application du PLU

La cour administrative d'appel précise les modalités d'application du PLU : le non-respect des règles de hauteur est écarté, ne s'appliquant qu'aux clôtures maçonnées. 

Mais la méconnaissance de l'article du PLU imposant l'aspect blanc aux clôtures sur voie et emprise publique est retenue. Le juge d'appel ajoute que cette disposition ne se limite pas aux seules clôtures maçonnées ou en murs pleins. 

La cour administrative d'appel annule donc le jugement de 1re instance. 

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