Droit de l'urbanisme
Dans cet arrêt rendu le 12 juin 2023, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la qualification d'un permis de construire en continuité d'un lotissement excentré ; de construction en continuité avec l'existant au sens de la loi Littoral.
Voir cette actualité
La loi EnR du 10 mars 2023 prévoit une obligation de couverture des parkings automobiles extérieurs de plus de 1 500 m2 par des ombrières photovoltaïques et, progressivement, une extension aux immeubles non-résidentiels.
Voir cette actualité
Le tribunal administratif de Marseille a jugé que la demande d’avis de l’ABF qui s’était révélée être inutile, n’a pas empêché, de facto, de faire naitre une décision implicite à l’issue du délai d’instruction de droit commun des déclarations préalables.
Voir cette actualité
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que pour qu’un projet avorté de la construction de logements sociaux puisse justifier la carence des objectifs de la loi SRU encore faut-il que ce projet ait été suffisamment avancé.
Voir cette actualité