Droit de l'urbanisme
La jurisprudence précise que l'action en démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une propriété privée n'est soumise à aucun délai de prescription. Le juge retient en revanche des conditions restrictives.
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Le Conseil d'Etat précise les conditions permettant au juge des référés de lever la suspension de l'exécution d'un permis de construire ordonnée au regard de vices lorsqu'ils ont fait l'objet d'une régularisation par la délivrance d'un permis modificatif.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur la régularité d'un permis de construire modificatif octroyé en cours d'instance, dans le but de régulariser le vice d'incompétence de l'auteur du permis de construire initial.
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Dans cet arrêt rendu le 12 juin 2023, le Conseil d'État a eu à s'interroger sur la qualification d'un permis de construire en continuité d'un lotissement excentré ; de construction en continuité avec l'existant au sens de la loi Littoral.
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