Droit de l'urbanisme
La loi EnR du 10 mars 2023 prévoit une obligation de couverture des parkings automobiles extérieurs de plus de 1 500 m2 par des ombrières photovoltaïques et, progressivement, une extension aux immeubles non-résidentiels.
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Le tribunal administratif de Marseille a jugé que la demande d’avis de l’ABF qui s’était révélée être inutile, n’a pas empêché, de facto, de faire naitre une décision implicite à l’issue du délai d’instruction de droit commun des déclarations préalables.
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que pour qu’un projet avorté de la construction de logements sociaux puisse justifier la carence des objectifs de la loi SRU encore faut-il que ce projet ait été suffisamment avancé.
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Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’Etat a affirmé que la contestation d’un permis modificatif en cours d’instance d’un permis de construire déjà contesté, peut être introduite sans condition de forme ou de délai tant que le juge n’a pas statué
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