LE PROPRIETAIRE INDIVIS PEUT-IL AGIR SEUL CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTER ?

Cour administrative d'appel de Paris, 16 novembre 2023 n°22PA003342

Un indivisaire peut-il agir seul pour l'exploitation des biens indivis ?

OUI - Aux termes de l'article 815-2 du code civil, "Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence".

En l'espèce, le propriétaire d'un bien indivis a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision de la société de requalification des quartiers anciens d'exercer son droit de préemption sur le bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente par indivision.

Le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas qualité pour agir seul. La requérant a interjeté appel, soutenant que sa demande est une mesure de conservation du bien qui ne requiert pas l'accord des autres indivisaires. La cour administrative d'appel de Paris a ainsi à se prononcer sur la question suivante :

La demande d'annulation d'une décision de préempter est-elle une mesure conservatoire ?

NON - Le juge d'appel a considéré que la demande d'annulation de la décision de préemption devait être regardée comme un acte de disposition qui requiert l'accord des autres indivisaires. 

Dès lors, il ne s'agit pas d'une mesure de conservation et le requérant n'a pas qualité à agir seul contre la décision de préemption.

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