Droit de l'urbanisme
Le tribunal administratif peut rejeter par ordonnance une requête formée à l'encontre d'un permis de construire sur le fondement du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante sans l'avoir invitée à régulariser sa demande.
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La saturation de la station d'épuration desservant une zone du PLU empêche de l'ouvrir à l'urbanisation, même si le document d'urbanisme prévoit un emplacement réservé pour la construction d'une nouvelle station.
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La jurisprudence considère que le déséquilibre présent dans le PLU entre les objectifs de développement urbain et de préservation des espaces naturels ne justifie pas la seule modification d'éléments ciblés du document d'urbanisme.
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Le motif tiré de l'illégalité d'un PLU n'est de nature à entraîner l'annulation d'un permis de construire délivré sur son fondement que si l'une des illégalités au moins est en rapport direct avec les règles applicables au projet.
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