LE MAIRE PEUT-IL REFUSER LA REALISATION D'UNE TERRASSE TROPEZIENNE DANS UN SITE CLASSÉ ?

Cour administrative d'appel de Paris, 7 décembre 2023, SCI Janine, n°22PA02775

Une société civile immobilière, propriétaire d'un appartement dans le huitième arrondissement de Paris, a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation de terrasses "tropéziennes" sous toiture modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble haussmannien. La Maire de Paris a opposé un refus à cette demande après avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. La SCI demande l'annulation de cette décision.

Le plan local d'urbanisme peut-il autoriser des modifications de l'aspect extérieur des immeubles en zone protégée ?

OUI - Le plan local d'urbanisme de Paris fixe les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et des éléments de paysage.

Il laisse à la Maire une certaine marge d'appréciation pour refuser ou autoriser des modifications, tant que celles-ci, par leur situation, leur volume, leur aspect, ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Concernant les terrasses, le PLU dispose que leur création peut être refusée si celle-ci a pour conséquence de conduire à dénaturer l'aspect de la couverture. 

Quelle est l'étendue du contrôle opéré par le juge sur une telle autorisation ou refus d'autorisation ?

Le juge de la cour administrative d'appel de Paris exerce un contôle in concreto, appréciant l'homogénéité architecturale avoisinante afin de déterminer si la Maire de Paris a pu refuser d'accorder une telle autorisation.

Il considère que la réalisation de ces terrasses porterait atteinte à l'homogénéité du bâti environnant et aux caractéristiques des immeubles haussmanniens quand bien même celles-ci ne seraient pas visibles depuis l'espace public. Il souligne l'appréciation de l'architecte des bâtiments de France qui considère que les toitures parisiennes en question "participent à la qualité du site inscrit". 

Le juge estime que la circonstance selon laquelle un bâtiment à proximité comporterait déjà des terrasses tropéziennes ne fait pas obstacle à ce que la Maire puisse régulièrement refuser d'accorder une telle autorisation.

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