Actualités
Par une décision du 26 mars 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’un marin peut invoquer un préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur qui ne l’aurait pas protégé d’une exposition à l’amiante à l’intérieur d’un navire.
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Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 24 mars 2022, contrôle la qualification juridique d’un contrat de délégation de service public.
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Dans une décision du 2 mars 2022 le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur le harcèlement moral. Le juge précise un point s’agissant de la preuve du harcèlement moral imputé à un agent : la preuve doit être apportée de manière précise.
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un jugement du 4 mars 2022, a jugé que le maire d’une commune a le pouvoir de licencier les assistantes maternelles d’une crèche familiale.
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