UNE REGULARISATION DE TRAVAUX NON CONFORMES EST-ELLE POSSIBLE ?

Est-il possible de régulariser des travaux réalisés en méconnaissance de l'autorisation obtenue ?

Le Conseil d'Etat répond par la positive. Si le permis de construire initial (celui qui n’a pas été respecté lors de l’exécution des travaux) n’est pas caduque, la régularisation peut intervenir par la délivrance d’un permis modificatif à partir du moment que les travaux n'ont pas été achevés et, si la modification ne remet pas en cause la conception générale du projet.

Il est possible de déduire en ce sens que si les travaux autorisés par le permis initial sont achevés et que certains ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, leur régularisation devra prendre le chemin du dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire portant sur l’ensemble de la construction.

Cette régularisation peut-elle se faire via la délivrance d'un permis modificatif de travaux ?

Même si la possibilité de réaction de la commune est limitée dans le temps, et que les travaux sont achevés, cela n’interdit pas au pétitionnaire de solliciter la délivrance d’un nouveau permis régularisant l’ensemble de la construction réalisée sur place, sous réserve bien sur, que la règle d’urbanisme applicable ne s’y oppose pas.

Ce permis peut il être exigé par la commune lors d'une nouvelle demande d'autorisation de travaux ?

En cas de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation portant sur la construction, la commune peut exiger du pétitionnaire que sa demande comprenne la régularisation des travaux réalisés au mépris de l’autorisation initiale.

Cependant, la commune ne peut faire cette demande que si elle a contesté la conformité des travaux dans le délai de trois mois qui suit la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (ou bien si ce délai de trois mois n’est pas encore expiré).

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