Actualités
Dans un arrêt de principe du 29 septembre 2021, la Haute Assemblée a apprécié les conditions établissant ou écartant l'existence d'un lien de causalité entre une vaccination obligatoire et des dommages concomitants.
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En matière d’urbanisme, la publicité des actes instaurant les servitudes d’utilité publique ne peuvent être opposées aux administrés que si elles ont été, soit annexées au PLU, soit à défaut notifiées à chaque propriétaire concerné.
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Dans l'arrêt du 24 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé de l’incidence de l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant ce document.
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Par un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé que le PLU pouvait suivre les objectifs et orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable d’une commune, à condition qu’ils soient conformes au code de l’urbanisme.
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