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Selon un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement est une décision faisant grief, susceptible d'un recours de pleine juridiction.
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Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a accepté de reconnaitre, pour la première fois, la protection de l'environnement comme une liberté fondamentale dans le cadre d'une procédure de référé liberté.
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Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un permis de construire délivré à la suite d’une annulation partielle d'un permis initial était un permis de régularisation.
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Par un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les recours envisageables par un militaire, sapeur-pompier volontaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, afin d'obtenir indemnisation de ses préjudices.
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