Actualités
Dans un arrêt du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la surface d'une extension pouvait être plus importante que la construction initiale, en l'absence de dispositions contraires dans le plan local d'urbanisme.
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Le tribunal administratif de Guadeloupe, par une ordonnance rendue le 26 septembre 2022, a rappelé que le régime des offres anormalement basses prévu par le code de la commande publique ne s'appliquait pas aux contrats de concession.
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Dans l'attente de l'avis du conseil médical, l'agent doit être placé dans une position administrative régulière , à savoir la mise en diponibilité à titre conservatoire avec perception d'un demi-traitement jusqu'à l'a décision de l'administration.
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Selon un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a considéré qu'un employeur n'avait pas obligation de prendre en charge le forfait internet d'un agent obligatoirement placé en télétravail.
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