Actualités
Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°447631), le Conseil d'Etat rappelle que la liquidation d'une astreinte ne dispense pas l'administration de procéder à l'exécution forcée de travaux au motif qu'ils sont trop coûteux.
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Par un décret d'application n°2022-767 du 2 mai 2022, l'exécutif prend acte de la loi Climat et résilience. Ce décret vient préciser l'utilisation d'un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres.
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Le ministère de l'Economie a publié le 15 avril 2022 une fiche technique "Mise en œuvre de l'interdiction d'attribuer ou d'exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie" afin de préciser les dispositions d'un règlement du Conseil (UE).
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Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (n°21-13.891), la Cour de cassation affirme que l'action en démolition d'une construction édifiée en violation du cahier des charges d'un lotissement se prescrit dans un délai de 30 ans.
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